Avis aux importateurs de linge de lit en coton originaire du Pakistan

J.O. 60 du 11 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04816
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis aux importateurs de linge de lit en coton originaire du Pakistan

NOR : BUDD0461048V

1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne no L 66 du 4 mars 2004, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 5 mars 2004, sur les importations du linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, relevant actuellement des codes NC ex 6302.21.00 (codes TARIC 6302.21.00.81 et 6302.21.00.89), ex 6302.22.90 (code TARIC 6302.22.90.19), ex 6302.31.10 (code TARIC 6302.31.10.90), ex 6302.31.90 (code TARIC 6302.31.90.90) et ex 6302.32.90 (code TARIC 6302.32.90.19), originaire du Pakistan.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 13,1 % pour les produits fabriqués par toutes les sociétés.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.